CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DES MEUBLÉS DE TOURISME D’APPART-HÔTEL ROUILLAC
Dans le texte dans le présent document : « Appart-Hôtel Rouillac » = Muriel et Patrick Godichaud; « contractant » = la personne qui a effectué la réservation ; « résident » = la personne effectuant le séjour.
STATUT JURIDIQUE
Appart-Hôtel Rouillac est un bâtiment composé de cinq meublés de tourisme pouvant accueillir les personnes de passage souhaitant y séjourner, constituant ainsi une location saisonnière dont la durée maximale ne peut excéder 90 jours consécutifs. Appart-Hôtel Rouillac est situé au 104 rue Louis Maurin 16170 Rouillac, avec les coordonnées de contact suivantes :
contact@apparthotelrouillac.com – 06 61 14 94 33.
Ce bâtiment est la propriété de M. et Mme GODICHAUD Patrick et Muriel dont Muriel GODICHAUD en assure la gestion, et est inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements n° SIRET 911 965 739 00020. Les conditions générales ci-présentes respectent le code du tourisme et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des meublés de tourisme d’Appart-Hôtel Rouillac dont les coordonnées sont précisées ci-dessus dans le présent document. Elles régissent toutes les étapes
nécessaires à la réservation et à son suivi. Le « contractant », ou son représentant, occupera à titre de résidence provisoire les meublés de tourisme, qui de fait ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le « contractant », ou son représentant, ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle, ni se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
MODALITÉS DE RÉSERVATION
La réservation d’un meublé de tourisme s’effectue soit via le site internet, soit par contact
téléphonique, soit par courrier. La réservation est considérée acceptée : lorsque le paiement par
carte bancaire via le site internet est validé par la plateforme de paiement Stripe et suivi de la réception du mail de confirmation récapitulant les éléments de la réservation, ainsi que la reconnaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de locations par le « contractant » ; ou lorsque le paiement par virement bancaire ou par chèque a été encaissé puis confirmé par « Appart-Hôtel Rouillac » par un retour de mail ou d’un courrier, récapitulant les éléments de la réservation, ainsi que la reconnaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de locations par le « contractant ». Le « contractant » aura alors en sa possession, toutes les informations essentielles pour son séjour. Pour les demandes de séjour de plus de 14 nuitées, un acompte de 30% sera demandé dont le paiement devra être effectué soit par virement bancaire, soit par chèque. Son règlement devra être effectué dans un délai de 7 jours, passé ce délai, la demande de réservation sera annulée.
Le solde de la réservation devra être payé au plus tard 21 jours avant la date d’arrivée, sous peine d’annulation de la réservation et aux mêmes conditions de paiement de l’acompte.
MODALITÉS D’ANNULATION – DE MODIFICATION – DE NON PRÉSENTATION
Il est rappelé au « contractant », conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation. En cas de demande d’annulation, le « contractant » devra effectuer sa demande à Appart-Hôtel Rouillac par courrier ou par mail avec accusé de réception aux coordonnées présentes sur ce document, au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour. Si ce délai est respecté : le montant versé lors de la réservation sera remboursé en totalité par virement bancaire ou par chèque ; ou pour le cas d’une réservation via le site internet, amputé des frais bancaires appliqués par la plateforme de paiement Stripe lors du paiement de la réservation, puis remboursé par virement bancaire ou par chèque. La date de demande d’annulation retenue sera la date de réception de la demande d’annulation. Si le délai
de prévenance de 30 jours n’est pas respecté et que la date de demande d’annulation retenue intervient : – du 29ème au 15ème jour avant la date du début du séjour : 70% du montant total versé lors de la réservation sera restitué au « contractant » par « Appart-Hôtel Rouillac ». – du 14ème au 8ème jour avant la date du début du séjour : 50% du montant total versé lors de la réservation sera restitué au « contractant » par « Appart-Hôtel Rouillac ». – du 7ème jour jusqu’à la date du début du séjour : 100% du montant total versé lors de la réservation sera conservé par « Appart-Hôtel Rouillac ». Et pour le cas d’un acompte versé lors de la réservation, celui-ci sera conservé par « Appart-Hôtel
Rouillac ». Aucun remboursement ne sera effectué : – sans prévenance de l’annulation par le « contractant »
– pour le cas où le « contractant » ou le « résident » débuterait son séjour après la date d’arrivée indiquée dans sa réservation. – pour le cas où le « contractant » ou le « résident » partirait avant la date de départ indiquée dans sa réservation. – pour le cas de non présentation à Appart-Hôtel Rouillac du « contractant » ou du « résident ». Si l’annulation est du fait d’Appart-Hôtel Rouillac, celle-ci est notifiée au « contractant », par
courrier ou par mail avec accusé de réception, 30 jours avant la date d’arrivée. Si ce délai est
respecté, le montant versé lors de la réservation sera remboursé sans indemnité ou, pour le cas d’une réservation via le site internet, amputé des frais bancaires appliqués par la plateforme de paiement Stripe lors du paiement de la réservation, puis remboursé par virement bancaire ou
par chèque. Si la date de prévenance de l’annulation survient à moins de 30 jours de la date d’arrivée, le montant versé lors de la réservation sera restitué ou, pour le cas d’une réservation via le site internet, amputé des frais bancaires appliqués par la plateforme de paiement Stripe lors du paiement de la réservation, puis majoré d’une indemnité égale à 50€ pour la réservation d’un studio ou une indemnité égale à 100€ pour la réservation d’un T2, sauf pour le cas de force majeur.
TARIF – PAIEMENT
Les tarifs afférents à la réservation des meublés de tourisme sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises, sur le site internet Appart-Hôtel Rouillac ou sur le contrat de location. Le montant total de la réservation est rappelé et indiqué lors du paiement de la réservation. Le « contractant » communique ses coordonnées bancaires valides à titre de garantie de la réservation.
ARRIVÉE ET DÉPART
L’arrivée s’effectue à partir de 16h et le départ au plus tard à 11h.
OBLIGATIONS DU « RÉSIDENT »
Occupation : Tout comportement de nature à perturber le séjour des autres occupants, ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou le non respect du nombre de personnes maximal par logement loué, indiqué lors de la réservation, contraindra « Appart-Hôtel Rouillac » à résilier la réservation ou le contrat de location sans aucune indemnité ni remboursement, et à demander au « résident » de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si besoin. Les meublés de tourisme et leurs circulations sont entièrement non fumeur et le « résident » est invité à utiliser l’espace fumeur abrité dans la cour et de jeter ses mégots dans le récipient prévu à cet effet. La cour d’Appart-Hôtel Rouillac est un lieu de passage et le « résident » ne peut en aucun cas en disposer ou y déposer des objets ou y stationner, seuls les vélos sont autorisés dans l’espace fumeur. Si besoin, « Appart-Hôtel Rouillac » se réserve le droit de pénétrer dans les hébergements pour l’entretien et la sécurité des lieux pendant le séjour. Les animaux sont interdits dans l’intégralité d’Appart-Hôtel Rouillac.
« Résident » étranger : Conformément à la réglementation en vigueur, le « résident » de nationalité étrangère a l’obligation de remplir une fiche individuelle de police comportant son identité avec les informations suivantes :
nom, prénom, date et le lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone mobile, adresse mail, date d’arrivée et de départ dans l’hébergement. Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui l’accompagne. Pour le cas d’un court séjour, le « résident » fournira une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et autorisera « Appart-Hôtel Rouillac » à utiliser les informations obtenues lors de la réservation pour complèter la fiche individuelle de police.
Le « résident » s’engage à signer la fiche de police avant son départ. Pour le cas d’un long séjour, « Appart-Hôtel Rouillac » remettra la fiche individuelle de police au « résident » étranger lors de son séjour afin qu’il la complète et la signe avant son départ. Le « résident » étranger devra présenter une pièce d’identité en cours de validité. S’il refuse de remplir ou de signer la fiche de police, « Appart-Hôtel Rouillac » est en droit de lui refuser la mise à disposition du meublé de tourisme sans indemnité. La fiche individuelle de police sera conservée en interne pendant 6mois, et sera remise aux autorités compétentes à leur demande.
Bon usage : Le « résident » utilisera raisonnablement le meublé de tourisme et son équipement, et s’engage à le restituer à l’identique. L’hébergement est fourni en bon état d’entretienet defonctionnement, un inventaire figure dans chaque hébergement et le « résident » devra le vérifier dès son arrivée et signaler tout objet manquant ou dégradé aux coordonnées indiquées sur le présent document. Au départ du « résident », l’inventaire et l’état de l’hébergement feront l’objet d’un contrôle, et tout manque à l’inventaire ou toute dégradation ou vol de matériel, après signalement par mail au « contractant » et sans réponse écrite de sa part, sera facturé au »contractant ».
Assurance : « le contractant » a l’obligation d’être détenteur d’une responsabilité civile auprès d’unorganisme compétent régit par le Code des assurances, afin de répondre des éventuels dommages causés lors du séjour réservé à Appart-Hôtel Rouillac, en acceptant les conditions générales de location d’Appart-Hôtel Rouillac lors de sa réservation.
RESPONSABILITÉ
« Appart-Hôtel Rouillac » ne saurait être tenu pour responsable de : l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de la personne effectuant la réservation ; de l’indisponibilité du réseau internet, de l’impossibilité d’accès au site web, des virus informatiques, d’intrusion extérieure. La responsabilité d’ »Appart- Hôtel Rouillac » ne saurait être engagée en cas de vol ou dégradation des effets personnels du « résident ». Le « résident » est tenu de vérifier la bonne fermeture des ouvertures et accès lors de son entrée ou de sa sortie. Les photographies présentées sur le site internet d’Appart-Hôtel Rouillac ne sont pas contractuelles. Et malgré tous les efforts consentis, pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits, afin d’illustrer Appart-Hôtel
Rouillac et ses meublés de tourisme, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et l’entrée dans les lieux.
MINEURS
Les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux ne peuvent pas être hébergés dans nos meublés de tourisme. Par conséquent « Appart-Hôtel Rouillac » se réserve le droit de refuser l’accès à un hébergement, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette interdiction. « Appart-Hôtel Rouillac » procédera à l’annulation de la réservation ou du séjour sans indemnité, s’il est constaté la présence d’un mineur non accompagné de son représentant légal.
FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, extérieur aux parties engagées par une réservation, qui empêcherait soit la personne ayant effectué la réservation ou son représentant, soit « Appart-Hôtel Rouillac » d’assurer tout ou partie des obligations mentionnées dans le mail de confirmation de la réservation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ACCÈS INTERNET
Le « résident » est seul responsable de son accès et de son utilisation du réseau Internet via la Wi- Fi d’Appart-Hôtel Rouillac, il en fera une utilisation raisonnable, personnelle et non commerciale, dans la législation en vigueur.
RÉCLAMATION – MÉDIATION
« Appart-Hôtel Rouillac » reste à la disposition du « contractant », aux coordonnées ci-présentes sur ce document, pour résoudre tout différend ou litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la réservation ou du contrat de location. Si aucune solution n’a pu être trouvée à l’amiable, le « contractant » peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond – www.cnpm- mediation-consommation.eu., conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivant le code de la consommation pour tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve del’articleL.612-2 du même code. Ne peuvent pas faire l’objet d’un examen par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le « contractant » a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ »Appart-Hôtel Rouillac » ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le « contractant » ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ »Appart-Hôtel Rouillac » par écrit.